Collectivités

Audit énergétique UREBA (pour le secteur public)

Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA (et donc NON éligibles aux PRIMES ENERGIE conventionnelles) sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

 

Cet audit est largement subventionné, le montant de la subvention est de :

  1. 50 % des coûts éligibles*
  2. 55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

*Pour l'année 2013, la Région wallonne octroie automatiquement une prime complémentaire aux établissements scolaires qui introduisent une demande de subvention UREBA pour la réalisation d'un audit énergétique . Cette "surprime" s'élève à 30% du coût éligible de l'audit (35% si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins 2 ans), avec un maximum de 1.000 € par bâtiment.

 

Conditions au niveau du bâtiment :

  • est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

 

Description de la procédure « Audit énergétique UREBA »

L’audit énergétique d’un bâtiment a pour but de présenter à l’organisme demandeur, d’une manière simple et néanmoins explicite, un état de la performance énergétique des bâtiments audités dans des conditions d’utilisation réelle, les améliorations qui peuvent lui être apportées et les économies d’énergie qui en découlent. L’audit doit permettre d’élaborer un plan d’action global hiérarchisant les actions à entreprendre et visant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en évaluant la pertinence d’un investissement à réaliser et destiné:

1° à utiliser plus rationnellement l’énergie;

2° à recourir aux sources d’énergies renouvelables ou à la cogénération de qualité.

Exigences:

L’audit énergétique doit notamment établir:

1° une description des caractéristiques (enveloppe et systèmes) du bâtiment et de ses usages en fonction de considérations énergétiques, y compris les systèmes de gestion et les paramètres clés de la régulation;

2° une analyse globale des flux énergétiques du bâtiment, à savoir les consommations d’énergie pour les trois dernières années écoulées par vecteur énergétique (gaz, fuel, électricité, charbon, etc.) exprimées en unités physiques (kWh, tonne, litre,...), en kWh et normalisées (ramenées à une année climatique normale - pour les usages qui le justifient) aboutissant à un tableau des consommations finales converti en énergie primaire (MWh); en émission deCO2 (kg de CO2) (sur base des coefficients de conversion communiqués par le Ministre);

3° une identification des points d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment classés par ordre de priorité (enveloppe, équipements, gestion,...).

L’audit doit permettre d’élaborer un plan d’action global visant à l’amélioration de la performance énergétique dubâtiment ou d’évaluer la pertinence d’un investissement à réaliser visant à utiliser plus rationnellement l’énergie, àrecourir aux sources d’énergies renouvelables ou à la cogénération de qualité.

Le rapport d’audit doit notamment comporter:

1° l’objectif de l’audit (quels sont les vecteurs examinés dans l’audit, limitations éventuelles,...);

2° les hypothèses de travail: paramètres utilisés dans l’audit (Facteurs de conversion - PCI, PCS, coefficients d’émission de CO2 - coûts des différents vecteurs,...);

3° la présentation générale des caractéristiques du (ou des) bâtiment(s) (Année de construction, architecture, affectation, surface occupée,...)

4° l’analyse des consommations - idéalement sur 3 années minimum pour chaque vecteur analysé - (en valeurs brutes et corrigées en fonction des degrés-jours avec éventuellement une comparaison avec d’autres bâtiments du même secteur,...); le cas échéant, évolution de la consommation sur une période donnée (année civile, période estivale,...) pouvant faire apparaître des phénomènes transitoires (pointe quart-horaire, pic de consommation,...);

5° la description détaillée de l’enveloppe du bâtiment et des équipements avec leurs lacunes éventuelles;

6° le bilan énergétique (étayé par calculs - valeurs des coefficients de transmission, estimation du renouvellement d’air, calcul des déperditions thermiques, rendements de l’installation,...);

7° les propositions d’améliorations (détaillées en terme de mise en œuvre - matériau utilisé, épaisseur - ou de technique utilisée - condensation, récupération de chaleur éventuelle - chiffrées en termes de coûts, d’économie d’énergie, de réduction des émissions de gaz polluants et de rentabilité) - les améliorations seront présentées dans un ordre logique (structures, équipements, gestion) ou par ordre de priorité (motivée par l’état du bâtiment et/ou des équipements, les économies engendrées et la rentabilité) en tenant compte de l’impact de chacune d’elles sur les suivantes;

8° le recours éventuel à des technologies telles que la cogénération, l’utilisation des sources d’énergies renouvelables;

9° les aides disponibles pour les différentes améliorations envisagées (Source, montant,...);

10° les conclusions, qui doivent être claires et interprétables par une personne n’ayant pas de connaissances spécifiques dans les domaines abordés.

Les améliorations proposées doivent respecter les exigences, notamment énergétiques, en vigueur dans les différentes réglementations.